Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATION DE CCF-MANAGEMENT
EPLUS s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, EPLUS remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, EPLUS fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à EPLUS un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à EPLUS l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention.
Passé ce délai, il règle à EPLUS 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de
EPLUS (art.6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à
EPLUS si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition d’EPLUS l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec EPLUS, et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le cout pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal
(Code du Commerce Art.L.441-6 al.3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EPLUS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

REGLEMENT PAR UN OPCO
Il appartient de faire au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si EPLUS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EPLUS en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de
EPLUS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de EPLUS.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client, EPLUS et le formateur, gardent la propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, EPLUS et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EPLUS et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour EPLUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Pour signaler tout manquement aux exigences du décret du 30 Juin 2015, possibilité de déposer votre avis sur AFNOR Pro Contact :
https://procontact.afnor.org/

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt EPLUS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par EPLUS à son siège social au 3 rue Claude Blondeau, 72000 LE
MANS.